Domaine National , la Loi et le Projet de Réforme

La loi de 1964 portant domaine national est un droit de synthèse poursuivant deux objectifs essentiels: la socialisation de la propriété foncière plus conforme à la tradition négro-africaine et le développement économique du pays. Pour concilier ces deux objectifs, la voie du socialisme africain de Léopold S. Senghor (1er Président du Sénégal) a été empruntée. l’idée de socialisation de la terre apparaissait nettement dans le discours politique concomitant à la loi sur le domaine national.

unpan1.un.org/intradoc/groups/public/documents/idep/unpan004225.pdf

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Legitimate governance

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