Transfert de compétence et transfert de moyens : deux mamelles de la décentralisation ?

Le fonds de dotation de la santé, le maillon faible !

Pour rappel, la décentralisation peut être définie comme un transfert de compétences à des autorités locales et dépendantes du pouvoir central. Selon la loi 96-07 du 22 mars 1996, l’Etat s’est proposé de transférer une première génération de neuf (9) compétences, dont la santé, aux collectivités locales. Lesquelles collectivités (ici, les communautés rurales) assurent la gestion des structures sanitaires publiques. C’est à ce titre que la Communauté Rurale assure la construction, l’équipement, l’entretien et la maintenance des infrastructures des postes de santé ruraux, cases de santé et maternités rurales (article 24 du Code des Collectivités Locales). En principe, le transfert d’une compétence doit être accompagné simultanément de moyens conséquents.

Qu’en est-il de la réalité sur le terrain ?

En tout cas, la Communauté Rurale de Ngayène a un budget assez faible. Elle ne dispose que de la taxe rurale comme ressource propre pour trouver des solutions aux multiples préoccupations des populations en matière de santé. L’enveloppe réservée pour la santé dans les fonds de dotation (Etat) s’élève à 2 270 000 F (cette année). Le montant réservé à la santé lors du vote du budget 2009 par le Conseil Rural s’élève à 700 000 F d’où un total de 2 970 000 F.

Or, selon les normes requises, la construction d’une seule case de santé nécessite la rondelette somme de 11 200 000 F répartie comme suit :

• Construction : 8 700 000 F

• Equipement : 1 500 000 F

• Formation des matrones : 500 000 F ;

• Maître d’œuvre : 500 000 F.

Donc, il est évident que ladite Communauté Rurale est dans l’impossibilité d’assumer ses rôles et responsabilités dans la participation active à effort de santé. Il s’y ajoute que le transfert de fonds de dotation arrive toujours avec un réel retard.

Un premier constat, conséquence du dysfonctionnement, s’impose : le transfert de compétences doit se faire concomitamment avec les moyens ; les montants des fonds de dotation doivent être revus à la hausse.

Par ailleurs, on sait que les sources de financement de la santé sont : l’Etat, l’aide extérieure (partenaires), les collectivités locales, les populations. L’Etat devrait concourir à faciliter les contacts directs des élus locaux avec les bailleurs car, ces derniers ne demandent qu’à manifester une réelle participation au bénéfice des populations à la base.

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