Quand le flou juridique peut conduire à la prévarication

Exigence d’une impossible autorisation d’installation de fosse sceptique par un agent du Service d’ Hygiène

Lors de la construction d’un bâtiment à usage d’habitation pour la famille, je suis confronté à un problème qui devait aboutir sur la table du chef de la brigade régionale du service de l’hygiène de Kaolack.

Il s’agissait de l’autorisation de l’installation d’une fosse septique à l’intérieur de la maison. Lorsque le maçon chargé de sa réalisation a fini de creuser la fosse, un agent de ce service s’est présenté en lui demandant l’autorisation spécifique qui est différente de l’autorisation de construire, faute de quoi les travaux seront suspendus avec amende jusqu’à l’obtention d’une autorisation. Quel est le service compétent pour cette autorisation de construire une fosse ? Jamais de mémoire d’un citoyen, on ne s’est trouvé dans une pareille circonstance.

Après plusieurs démarches auprès des autorités de l’hygiène je suis orienté vers la municipalité qui dégage ses responsabilités depuis que l’autorisation de construire lui est dévolue.

La direction régionale de l’urbanisme dégage ses responsabilités depuis que le plan du bâtiment a été visé par l’inspecteur régional.

Le cadastre se dit incompétent pour trancher, cela n’entre pas dans ses prérogatives. C’est la délimitation des parcelles qui est son domaine. Or, il fallait coûte que coûte régler ce problème qui retarde la finition du bâtiment. Donc, j’ai fait appel à un notaire qui a demandé les services d’un huissier pour constater l’arrêt des travaux occasionnés par l’agent d’hygiène pour constituer un dossier de conflit au niveau du tribunal avec l’appui d’un avocat.

Durant tout ce temps mes parents, mes voisins m’ont demandé d’arrêter la démarche et de négocier parce qu’un simple citoyen ne peut pas avoir raison sur un agent de l’Etat. Mais comme j’étais victime d’un abus de pouvoir, je ne pouvais pas arrêter, il fallait que justice fût faite. Après le jugement j’ai été autorisé à continuer la construction et j’étais persuadé que le code de l’hygiène était vieux et qu’il n’y avait pas de décret d’application. Cependant, beaucoup de Sénégalais subissent cet abus de pouvoir. Il n’est pas normal de s’adosser sur un code qui n’est pas mis en application. Donc pas encore en vigueur. La magistrature a prononcé la vérité en faisant appel au décret d’application qui est la dernière étape du processus pour la mise en place des textes et leur entrée en vigueur. Le cas s’est passé à Kaolack, à Gawane plus précisément

Ce qu’il faut noter dans tout cela, c’est que le service de l’hygiène ne dispose pas de code applicable aux citoyens donc nous sommes exposés au bon vouloir des agents assermentés. Et pour cause, la Loi N° 83- 71 du 5 juillet 1983 demeure en désuétude, faute d’un décret d’application.

Est-ce qu’il ne faut pas revoir avec nos élus parlementaires cette question ? En tout cas, le seul code de l’hygiène en vigueur daterait du temps colonial avec son décret d’application. L’agent était conscient que je n’étais pas en mesure de lui fournir cet acte qui n’existe nulle part. Une question me taraude l’esprit : est-ce qu’il n’a pas voulu que je lui verse un pot de vin en retardant mes travaux ? Tout cela participerait de la mauvaise gouvernance publique. D’autant plus que, presque partout dans la ville, les usagers ne s’embarrassent pas d’aménager des « latrines »qui violent toutes les normes d’hygiène et de santé publiques. Et sans être inquiétés.

Kaolack est le chef-lieu d’une région du Sénégal. La ville est située à quelque 195 Km, au sud est de la capitale Dakar.

Gawane est un des quartiers de Kaolack.

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