LOI N°2011 – 087 du 30 Décembre 2011 PORTANT CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE L’ASSEMBLEE NATIONALE du Mali

Ce document est la LOI N°2011 – 087 du 30 Décembre 2011, portant code des personnes et de la famille du Mali. Cette loi a été délibérée et adopte en seconde lecture par l’Assemblée Nationale.En effet, il s’agit de la loi finale portant sur la parité au Mali après le rejet de celle de 2009.

Download

Legitimate governance
Re-founding the living together and the State
To build Peace and Security
Promoting the Territories and Development

Keywords

Géographiques