Garantir une exécution conforme des délibérations collectives par le devoir de rendre compte des mandataires et le pouvoir reconnu au citoyen de contrôler et d’interpeller leurs mandataires.
Par
Collectif
(Alliance pour refonder la gouvernance en Afrique)
Octobre 2005
Dans la gestion des affaires locales, la démocratie participative s’articule nécessairement avec la démocratie représentative qui postule que les citoyens décident souverainement de confier à des personnes et à des institutions le pouvoir de décider et d’agir en leur nom et pour leur compte. Cette charge publique implique une responsabilité correspondante pour ceux qui en sont dépositaires, et donc un devoir de « rendre compte » . Pour les mandats, elle appelle la possibilité réelle de contrôler l’exécution des mandats publics et d’interpeller les mandataires. C’est dire que cette prérogative du citoyen doit être organisée en mécanismes et procédures tout aussi effectifs qu’accessibles.
Dans un système essentiellement représentatif, la tentation est grande d’avoir une lecture à la fois passive et statique du mandat : les élus ont été choisis par les citoyens qui leur ont, de ce fait, reconnu des compétences et accordé leur confiance. Dès lors, il ne leur appartient plus de s’immiscer dans la gestion quotidienne des affaires locales. Tout au plus, ils doivent attendre les prochaines élections pour évaluer, pour juger leur action et décider ou non de renouveler leur mandat. Le seul pouvoir reconnu aux citoyens est celui de choisir ses représentants. Tout le reste du temps, ils sont hors jeu.
Cette logique est d’autant plus suicidaire que les élus n’ont généralement aucun rempart contre les dérives inhérentes au pouvoir et les risques de dénaturation de l’action publique. Ces dérives et risques finissent très souvent par se réaliser. En conséquence, ils faussent et décrédibilisent le jeu politique, découragent les citoyens et les détournent de l’élection. Ce schéma est caractéristique de la crise de gouvernance au niveau local. Un changement de méthode s’impose.
Tout mandat implique ipso facto, une responsabilité de laquelle découle logiquement un devoir de rendre compte. Ce devoir s’impose donc à tout individu et à toutes Institutions qui exercent des fonctions ou des missions particulières au nom de l’intérêt général. Dans la gouvernance locale légitime, celui s’exerce continûment tout au long du mandat, soit parce que des circonstances particulières l’exigent et les mandataires sont interpellés (demande des mandants, mise en cause de la responsabilité des mandataires, accomplissement d’une mission etc.), soit parce que la périodicité fixée est échue.
Dans le même temps, il est essentiel que le mandat public s’exerce dans des conditions de transparence telles que chaque acteur, sans entraves et à chaque moment, puisse être informé sur l’action publique et vérifié sa conformité à la délibération collective et aux règles du jeu. C’est le contrôle citoyen dont la finalité dont la finalité n’est certainement pas l’inquisition. Il s’inscrit plutôt dans cette réalité que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. Il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites. Par la force des choses, il faut que le pouvoir arrête le pouvoir.
Une dimension fondamentale du contrôle serait la consécration de moments et d’espaces où, à l’initiative des citoyens, les responsables seraient amenés à se prononcer sur la mise en œuvre de l’action publique et sur le suivi des dossiers et des délibérations.
Le « rendre compte » et le contrôle citoyen participent incontestablement de cette quête permanente qu’imposent la conscience individuelle et la volonté collective de consacrer plusieurs pouvoirs qui s’équilibrent mutuellement par le jeu des contre-pouvoirs afin que l’action publique demeure résolument tournée vers la satisfaction exclusive et totale de l’intérêt général.
La mise en œuvre de cette proposition requiert un certain nombre d’actes :
Rendre toutes les informations accessibles au citoyen dans des délais, selon une qualité et une régularité qui assurent une simultanéité entre l’action et le contrôle.
Définir des moments invariables pendants lesquels s’exerce obligatoirement le devoir de rendre compte : la réalisation d’une mission, la mise en cause de la responsabilité, chaque fois que le mandant est sollicité sur la question etc.
Prévoir et organiser les mécanismes d’interpellation dans le fonctionnement régulier des Institutions locales. Par exemple, au moment de la réunion de l’assemblée locale et des différentes structures de bases (organisations, communautés, partis politiques).
Prévoir et organiser des instances spécifiques d’interpellation. On peut envisager des assises annuelles d’interpellation